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Versions de art. 2(1), définition « biens publics »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    biens publics Les fonds et biens de Sa Majesté du chef du Canada. (public property)
    Texte intégral

    biens publics Les fonds et biens de Sa Majesté du chef du Canada. (public property)

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    biens publics Les fonds et biens de Sa Majesté du chef du Canada.