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Versions de art. 2(1), définition « groupe terroriste »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist group)
    Texte intégral

    groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist group)

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.