Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 2(1), définition « infraction de terrorisme », al. a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel;
    Texte intégral

    Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel;

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel;