Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 2(1), définition « infraction grave contre la personne », al. a), sous-al. i)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit la violencel’emploi, ou laune tentative d’utiliserd’emploi, de la violence contre une autre personne, notamment le partenaire intime de l’accusé ou un membre de la famille du partenaire intime ou de l’accusé;
    Texte intégral

    soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, notamment le partenaire intime de l’accusé ou un membre de la famille du partenaire intime ou de l’accusé;

  2. du 2022-06-20 à aujourd'hui Voir Source

    soit la violence ou la tentative d’utiliser la violence contre une autre personne,