Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 2(1), définition « infraction grave contre la personne », al. a), sous-al. ii)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’unede autrecette personne ou qui lui inflige ou risque d’infligerde lui infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne;graves;
    Texte intégral

    soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité de cette personne ou qui lui inflige ou risque de lui infliger des dommages psychologiques graves;

  2. du 2022-06-20 à aujourd'hui Voir Source

    soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ou qui inflige ou risque d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne;