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Versions de art. 2(1), définition « partenaire intime »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    partenaire intime S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (intimate partner)