Versions de art. 2(1), définition « personne associ e au syst me de justice militaire », al. f)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

un commandant supérieur, un commandant et un officier délégué au sens de l’article 162.3;