Versions de art. 2(1), définition « personne associ e au syst me de justice militaire », al. k)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

la personne susceptible d’être témoin, celle qui a été citée à comparaître comme témoin et celle qui a déjà témoigné;