Versions de art. 2(1), définition « personne associ e au syst me de justice militaire », al. m)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

le commandant d’une prison militaire ou d’une caserne disciplinaire et toute personne agissant sous sa direction;