Versions de art. 2(1), définition « prison militaire »

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du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

prison militaire Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(1). (service prison)

Texte intégral

prison militaire Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(1). (service prison)
du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

prison militaire Lieu désigné comme telle aux termes du paragraphe 205(1).