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Versions de art. 2(1), définition « proc s sommaire »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    procès sommairesommaire[Abrogée, Procès2019, conduitch. par15, unart. commandant, ou sous son autorité, conformément à l’article 163, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l’article 164. (summary trial)2]
    Texte intégral

    procès sommaire[Abrogée, 2019, ch. 15, art. 2]

  2. du 2014-06-19 au 2022-06-20 Voir Source
    procès sommaire Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l’article 163, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l’article 164. (summary trial)
    Texte intégral

    procès sommaire Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l’article 163, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l’article 164. (summary trial)

  3. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    procès sommaire Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l’article 163, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l’article 164.