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Versions de art. 2(1), définition « tat d urgence »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    état d’urgence Insurrection, émeute, invasion, conflit armé ou guerre, réels ou appréhendés. (emergency)
    Texte intégral

    état d’urgence Insurrection, émeute, invasion, conflit armé ou guerre, réels ou appréhendés. (emergency)

  2. du 2008-07-18 au 2014-06-19 Voir Source
    état d'urgenced’urgence Insurrection, émeute, invasion, conflit armé ou guerre, réels ou appréhendés.
    Texte intégral

    état d’urgence Insurrection, émeute, invasion, conflit armé ou guerre, réels ou appréhendés.

  3. du 2004-05-21 au 2008-07-18 Voir Source
    état d’urgenced'urgence Guerre,Insurrection, émeute, invasion, émeuteconflit armé ou insurrection,guerre, réelleréels ou appréhendée.appréhendés.
    Texte intégral

    état d'urgence Insurrection, émeute, invasion, conflit armé ou guerre, réels ou appréhendés.

  4. du 2003-01-01 au 2004-05-21 Voir Source

    état d’urgence Guerre, invasion, émeute ou insurrection, réelle ou appréhendée.