Versions de art. 202.11

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Même si elle a rendu, à l’égard de l’accusé, un verdict d’aptitude à subir son procès, la cour martiale peut ordonner que l’accusé soit toujours détenu dans un hôpital ou un autre lieu indiqué jusqu’à la fin du procès si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il deviendra inapte à subir son procès s’il n’est pas détenu.