Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 202.19(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’ordonnance d’évaluation rendue par une cour martiale en vertu de la présente partiesection peut exiger de la personne chargée de l’évaluation qu’elle en fasse un rapport écrit.
    Texte intégral

    L’ordonnance d’évaluation rendue par une cour martiale en vertu de la présente section peut exiger de la personne chargée de l’évaluation qu’elle en fasse un rapport écrit.

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    L’ordonnance d’évaluation rendue en vertu de la présente partie peut exiger de la personne chargée de l’évaluation qu’elle en fasse un rapport écrit.