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Versions de art. 202.201(12)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UneToute partie ne peut ordonnerprésenter lades présenceéléments d’unde témoinpreuve, àfaire l’audience,des maisobservations, peutoralement demanderou par écrit, appeler des témoins et contre-interroger ceux appelés par les autres parties et, si un rapport d’évaluation a été présenté par écrit à la cour martialemartiale, depeut leen faire.contre-interroger l’auteur après en avoir demandé l’autorisation.
    Texte intégral

    Toute partie peut présenter des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, appeler des témoins et contre-interroger ceux appelés par les autres parties et, si un rapport d’évaluation a été présenté par écrit à la cour martiale, peut en contre-interroger l’auteur après en avoir demandé l’autorisation.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Une partie ne peut ordonner la présence d’un témoin à l’audience, mais peut demander à la cour martiale de le faire.