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Versions de art. 202.201(16)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaPour rédactionrendre etou leréviser dépôtune décision à l’égard de l’accusé, la cour martiale prend en considération la déclaration de latoute victime sedécrivant fontles selondommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés par suite de la formeperpétration etde suivantl’infraction laainsi procédureque prévuesles parrépercussions règlementque dul’infraction gouverneura eneues conseil.sur elle.
    Texte intégral

    Pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé, la cour martiale prend en considération la déclaration de toute victime décrivant les dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    La rédaction et le dépôt de la déclaration de la victime se font selon la forme et suivant la procédure prévues par règlement du gouverneur en conseil.