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Versions de art. 202.201(18)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Qu’ilSur ydemande aitde oula non rédaction et dépôt d’une déclaration,victime, la cour martiale peutlui prendrepermet ende considérationlire toutsa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre élémentfaçon qu’elle juge indiquée, sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de preuvela quijustice concerne toute victime pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.militaire.
    Texte intégral

    Sur demande de la victime, la cour martiale lui permet de lire sa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée, sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaire.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration, la cour martiale peut prendre en considération tout autre élément de preuve qui concerne toute victime pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.