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Versions de art. 202.201(19)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansQu’il lesy meilleursait délaisou aprèsnon larédaction réceptionet dedépôt lad’une déclaration de toute victime, l’administrateur dedéclaration, la cour martiale veillepeut prendre en considération tout autre élément de preuve qui concerne toute victime pour rendre ou réviser une décision à ce qu’une copie en soit fournie au procureurl’égard de la poursuite et à l’accusé ou à son avocat.l’accusé.
    Texte intégral

    Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration, la cour martiale peut prendre en considération tout autre élément de preuve qui concerne toute victime pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Dans les meilleurs délais après la réception de la déclaration de toute victime, l’administrateur de la cour martiale veille à ce qu’une copie en soit fournie au procureur de la poursuite et à l’accusé ou à son avocat.