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Versions de art. 202.201(20)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les meilleurs délais après avoirla rendu un verdictréception de non-responsabilitéla pour causedéclaration de troublestoute mentauxvictime, et avantl’administrateur de rendre une décision, la cour martiale estveille tenueà dece s’enquérirqu’une auprèscopie duen soit fournie au procureur de la poursuite ouet deà toute victime —l’accusé ou deà touteson personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.avocat.
    Texte intégral

    Dans les meilleurs délais après la réception de la déclaration de toute victime, l’administrateur de la cour martiale veille à ce qu’une copie en soit fournie au procureur de la poursuite et à l’accusé ou à son avocat.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Dans les meilleurs délais après avoir rendu un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite ou de toute victime — ou de toute personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.