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Versions de art. 202.21(3)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la décision que la cour martiale rend en vertu de l’alinéa 201(1)b) ou 202.16(1)c) à l’égard de l’accusé l’emporte sur toute autre peine d’emprisonnement ou de détention antérieuresantérieure prononcéesprononcée à l’égard de l’accusé, à l’exception d’une ordonnance de détention dans un hôpital rendue en vertu de l’article 149.1 de la présente loi ou de l’article 736.11 du Code criminel;l’accusé;
    Texte intégral

    la décision que la cour martiale rend en vertu de l’alinéa 201(1)b) ou 202.16(1)c) à l’égard de l’accusé l’emporte sur toute autre peine d’emprisonnement ou de détention antérieure prononcée à l’égard de l’accusé;

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    la décision que la cour martiale rend en vertu de l’alinéa 201(1)b) ou 202.16(1)c) à l’égard de l’accusé l’emporte sur toute autre peine d’emprisonnement ou de détention antérieures prononcées à l’égard de l’accusé, à l’exception d’une ordonnance de détention dans un hôpital rendue en vertu de l’article 149.1 de la présente loi ou de l’article 736.11 du Code criminel;