Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 202.22(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf si cela a causé un préjudice sérieux à l’accusé, une irrégularité procédurale dans le cadre des auditionsaudiences que tiennent la cour martiale ou la commission d’examen ne porte pas atteinte à la validité des procédures.
    Texte intégral

    Sauf si cela a causé un préjudice sérieux à l’accusé, une irrégularité procédurale dans le cadre des audiences que tiennent la cour martiale ou la commission d’examen ne porte pas atteinte à la validité des procédures.

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Sauf si cela a causé un préjudice sérieux à l’accusé, une irrégularité procédurale dans le cadre des auditions que tiennent la cour martiale ou la commission d’examen ne porte pas atteinte à la validité des procédures.