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Versions de art. 202.24(3)(c)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,déterminer 2005,en ch.application 22,du art.paragraphe 57]202.162(3) si la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque doit être révoquée;
    Texte intégral

    déterminer en application du paragraphe 202.162(3) si la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque doit être révoquée;

  2. du 2006-01-02 au 2022-06-20 Voir Source
    déterminer[Abrogé, si2005, l’accuséch. est22, unart. accusé dangereux atteint de troubles mentaux sous le régime de l’article 672.65 du Code criminel;57]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 57]

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    déterminer si l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux sous le régime de l’article 672.65 du Code criminel;