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Versions de art. 202.25(1.1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (1), la mention du procureur général de la province où se tient l’audience au paragraphe 672.5(3) du Code criminel et la mention du procureur général aux paragraphes 672.81(1.1) et (1.31) dude Codecette criminelloi vautvalent mention du directeur des poursuites militaires. [2014, ch. 6, art. 28]32]
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), la mention du procureur général de la province où se tient l’audience au paragraphe 672.5(3) du Code criminel et la mention du procureur général aux paragraphes 672.81(1.1) et (1.31) de cette loi valent mention du directeur des poursuites militaires. [2014, ch. 6, art. 32]

  2. du 2022-06-20 à aujourd'hui Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (1), la mention du procureur général deaux laparagraphes province672.81(1.1) oùet se tient l’audience au paragraphe 672.5(3)(1.31) du Code criminel vaut mention du directeur des poursuites militaires. [2014, ch. 6, art. 28]
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), la mention du procureur général aux paragraphes 672.81(1.1) et (1.31) du Code criminel vaut mention du directeur des poursuites militaires. [2014, ch. 6, art. 28]

  3. du 2018-09-01 à aujourd'hui Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1), la mention du procureur général de la province où se tient l’audience au paragraphe 672.5(3) du Code criminel vaut mention du directeur des poursuites militaires.