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Versions de art. 203, définition « conjoint de fait »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    conjoint de fait S’entend de la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)