Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 203.3(d)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’infliction de la peine la moins sévère possible qui permette de maintenir la discipline, la bonne organisationl’efficacité et le moral;moral des Forces canadiennes;
    Texte intégral

    l’infliction de la peine la moins sévère possible qui permette de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes;

  2. du 2018-09-01 au 2019-06-21 Voir Source

    l’infliction de la peine la moins sévère possible qui permette de maintenir la discipline, la bonne organisation et le moral;