Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 203.7(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant lela prononcédétermination de la sentence,peine, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite ousi dedes toutemesures victimeraisonnables —ont ouété deprises toutepour personnepermettre à la représentant — si elle a été informée de la possibilitévictime de rédiger unela déclaration.déclaration visée au paragraphe 203.6(1).
    Texte intégral

    Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de rédiger la déclaration visée au paragraphe 203.6(1).

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant le prononcé de la sentence, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite ou de toute victime — ou de toute personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.