Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 215(1.2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur demande d’une victime de l’infraction, laLa cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale lui fait remettre une copie de sa décision.décision à la victime de l’infraction qui souhaite la recevoir.
    Texte intégral

    La cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale fait remettre une copie de sa décision à la victime de l’infraction qui souhaite la recevoir.

  2. du 2022-06-20 au 2026-07-18 Voir Source

    Sur demande d’une victime de l’infraction, la cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale lui fait remettre une copie de sa décision.