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Versions de art. 215.2(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si elle conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance de suspension, la personne visée à l’un desaux alinéas (1)a) àou c)b) peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :
    Texte intégral

    Si elle conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance de suspension, la personne visée aux alinéas (1)a) ou b) peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Si elle conclut que le contrevenant a enfreint une condition de l’ordonnance de suspension, la personne visée à l’un des alinéas (1)a) à c) peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations :