Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 217(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’autorité sursoyante est tenue de réviser la suspension trimestriellementtrimestriellement, mais peut le faire plus souvent. À cette occasion, elle procèdepeut, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, procéder à une remise de peine si la révision fait apparaître que la conduite du contrevenant, depuis la suspension, le justifie.peine.
    Texte intégral

    L’autorité sursoyante est tenue de réviser la suspension trimestriellement, mais peut le faire plus souvent. À cette occasion, elle peut, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, procéder à une remise de peine.

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    L’autorité sursoyante est tenue de réviser la suspension trimestriellement mais peut le faire plus souvent. À cette occasion, elle procède à une remise de peine si la révision fait apparaître que la conduite du contrevenant, depuis la suspension, le justifie.