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Versions de art. 227, définition « formulaire r glementaire »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    formulaire réglementaire Formulaire établi par règlement du gouverneur en conseil. (prescribed form)
    Texte intégral

    formulaire réglementaire Formulaire établi par règlement du gouverneur en conseil. (prescribed form)

  2. du 2008-09-12 au 2014-12-06 Voir Source

    formulaire réglementaire Formulaire établi par règlement du gouverneur en conseil.