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Versions de art. 227, définition « r habilitation »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 153]
    Texte intégral

    réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 153]

  2. du 2012-03-13 au 2014-12-06 Voir Source
    réhabilitationréhabilitation[Abrogée, Réhabilitation2012, octroyéech. par1, touteart. autorité en vertu de la loi, à l’exclusion du pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel, qui n’a pas été révoquée ou n’a pas cessé d’avoir effet.153]
    Texte intégral

    réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 153]

  3. du 2008-09-12 au 2012-03-13 Voir Source

    réhabilitation Réhabilitation octroyée par toute autorité en vertu de la loi, à l’exclusion du pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel, qui n’a pas été révoquée ou n’a pas cessé d’avoir effet.