Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 227.03(1)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au plus tôt dix ans après son prononcé, dans le cas où elle est visée par l’alinéa 227.02(2)b);
    Texte intégral

    au plus tôt dix ans après son prononcé, dans le cas où elle est visée par l’alinéa 227.02(2)b);

  2. du 2008-09-12 au 2012-03-13 Voir Source

    au plus tôt dix ans après son prononcé, dans le cas où elle est visée par l’alinéa 227.02(2)b);