Versions de art. 227.04(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Si elle accorde la révocation, la cour martiale veille à ce que le grand prévôt en soit avisé.

Texte intégral

Si elle accorde la révocation, la cour martiale veille à ce que le grand prévôt en soit avisé.
du 2008-09-12 au 2014-06-01 Voir Source

Si elle accorde la révocation, la cour martiale veille à ce que le prévôt en soit avisé.