Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 227.08(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’avis est signifié à personne dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’article 227.07.
    Texte intégral

    L’avis est signifié à personne dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’article 227.07.

  2. du 2008-09-12 au 2014-06-01 Voir Source

    L’avis est signifié à personne dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’article 227.07.