Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 227.12(2)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cinq ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans ou moins;
    Texte intégral

    cinq ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans ou moins;

  2. du 2008-09-12 au 2014-12-06 Voir Source

    cinq ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans ou moins;