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Versions de art. 227.12(4)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

  2. du 2012-03-13 au 2014-12-06 Voir Source
    Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la réhabilitationsuspension du casier de l’intéressé, le cas échéant.l’intéressé.
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

  3. du 2008-09-12 au 2012-03-13 Voir Source

    Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès la réhabilitation de l’intéressé, le cas échéant.