Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 227.16(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le chef d’état-major de la défense avise sans délai le ministre qu’il a pris une décision en vertu du présent article.
    Texte intégral

    Le chef d’état-major de la défense avise sans délai le ministre qu’il a pris une décision en vertu du présent article.

  2. du 2008-09-12 au 2014-06-01 Voir Source

    Le chef d’état-major de la défense avise sans délai le ministre qu’il a pris une décision en vertu du présent article.