Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 236(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les membres du personnel dedu laService Couradministratif fédéraledes tribunaux judiciaires exercent leurs attributions respectives en tout ce qui concerne la Cour d’appel de la cour martiale.
    Texte intégral

    Les membres du personnel du Service administratif des tribunaux judiciaires exercent leurs attributions respectives en tout ce qui concerne la Cour d’appel de la cour martiale.

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    Les membres du personnel de la Cour fédérale exercent leurs attributions respectives en tout ce qui concerne la Cour d’appel de la cour martiale.