Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 239.2

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une décision visée à l’alinéa 230.1d), la Cour d’appel de la cour martiale annulepeut annuler celle-ci et ordonneordonner la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation.l’accusation devant une cour martiale.
    Texte intégral

    Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une décision visée à l’alinéa 230.1d), la Cour d’appel de la cour martiale peut annuler celle-ci et ordonner la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation devant une cour martiale.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-18 Voir Source

    Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une décision visée à l’alinéa 230.1d), la Cour d’appel de la cour martiale annule celle-ci et ordonne la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation.