Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 249(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeQuiconque gouverneura enété conseil est l’autorité compétente pour réviser les verdictsjugé et peinesdéclaré prononcéscoupable par une cour martiale.martiale peut demander au ministre la tenue d’un nouveau procès en cas de découverte, après son procès, de nouveaux éléments de preuve.
    Texte intégral

    Quiconque a été jugé et déclaré coupable par une cour martiale peut demander au ministre la tenue d’un nouveau procès en cas de découverte, après son procès, de nouveaux éléments de preuve.

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Le gouverneur en conseil est l’autorité compétente pour réviser les verdicts et peines prononcés par une cour martiale.