Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 249(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesIl autoritéspeut compétentesconsulter, poursur réviserla lesdemande verdictsou ettoute peinesquestion prononcésqui pary uneest personneliée, présidantla unCour procès sommaire sont le chef d’état-majord’appel de la défensecour ainsimartiale; quecelle-ci touteest autretenue autoritéde désignéedonner parson règlement du gouverneur en conseil.avis.
    Texte intégral

    Il peut consulter, sur la demande ou toute question qui y est liée, la Cour d’appel de la cour martiale; celle-ci est tenue de donner son avis.

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Les autorités compétentes pour réviser les verdicts et peines prononcés par une personne présidant un procès sommaire sont le chef d’état-major de la défense ainsi que toute autre autorité désignée par règlement du gouverneur en conseil.