Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 249(4)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’autoritéS’il compétenteestime que la demande devrait être agréée, il peut procéderordonner un nouveau procès, auquel cas le requérant peut être jugé à lanouveau révisioncomme d’offices’il oun’y suravait demandepas — faite conformément aux règlements du gouverneur en conseil —eu de lapremier personne déclarée coupable.procès.
    Texte intégral

    S’il estime que la demande devrait être agréée, il peut ordonner un nouveau procès, auquel cas le requérant peut être jugé à nouveau comme s’il n’y avait pas eu de premier procès.

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    L’autorité compétente peut procéder à la révision d’office ou sur demande — faite conformément aux règlements du gouverneur en conseil — de la personne déclarée coupable.