Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 249.12(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    Lorsqu’elle remplace par un nouveau verdict un verdict comportant une peine trop forte par rapport à celui-ci aux termes de la présente loi ou, à son avis, indûment sévère, l’autorité compétente substitue également la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.