Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 249.21(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le directeur du service d’avocats de la défense peut être assisté et représenté par des avocats inscrits au barreau d’une province.
    Texte intégral

    Le directeur du service d’avocats de la défense peut être assisté par des avocats inscrits au barreau d’une province.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Le directeur du service d’avocats peut être assisté et représenté par des avocats inscrits au barreau d’une province.