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Versions de art. 250, définition « police militaire »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    police militairemilitaire[Abrogée, Ensemble2013, desch. officiers24, etart. militaires du rang nommés sous le régime de l’article 156 pour en faire partie.76]
    Texte intégral

    police militaire[Abrogée, 2013, ch. 24, art. 76]

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    police militaire Ensemble des officiers et militaires du rang nommés sous le régime de l’article 156 pour en faire partie.