Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250, définition « pr v t »

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévôt[Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]
    Texte intégral

    prévôt[Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]

  2. du 2008-09-12 au 2014-06-01 Voir Source
    prévôtprévôt[Abrogée, Le2007, prévôtch. des5, Forcesart. canadiennes.10]
    Texte intégral

    prévôt[Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]

  3. du 2003-01-01 au 2008-09-12 Voir Source

    prévôt Le prévôt des Forces canadiennes.