Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.18(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ElleLa plainte peut déposerêtre unedéposée plainte qu’ellemême en aitl’absence oude nonpréjudice subipour unle préjudice.plaignant.
    Texte intégral

    La plainte peut être déposée même en l’absence de préjudice pour le plaignant.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Elle peut déposer une plainte qu’elle en ait ou non subi un préjudice.