Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.27(6)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tout règlement amiable doit être consignécon­signé en détail, approuvé par écrit par le plaignant et la personne misequi enfait causel’objet de la plainte et notifié par le grand prévôt au président.
    Texte intégral

    Tout règlement amiable doit être con­signé en détail, approuvé par écrit par le plaignant et la personne qui fait l’objet de la plainte et notifié par le grand prévôt au président.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Tout règlement amiable doit être consigné en détail, approuvé par écrit par le plaignant et la personne mise en cause et notifié par le prévôt au président.