Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.29

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au terme de l’enquête, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne misequi enfait causel’objet de la plainte et au président un rapport comportant les éléments suivants :
    Texte intégral

    Au terme de l’enquête, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport comportant les éléments suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Au terme de l’enquête, le prévôt transmet au plaignant, à la personne mise en cause et au président un rapport comportant les éléments suivants :