Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.32(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au terme de son examen, il établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense et au grand prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations.
    Texte intégral

    Au terme de son examen, il établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense et au grand prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Au terme de son examen, il établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense et au prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations.